Agents de voyages

Procédure d’octroi d’agrément des agences de voyages

Agrément et procédures

Toute ouverture d’une agence de voyages au Maroc est tributaire de l’obtention d’un agrément du Ministère du Tourisme. Ces agréments sont délivrés par décision du Ministre du Tourisme après avis d’une commission dite Comité Technique Consultatif des Agences de Voyages (CTCAV) en deux phases :

  •  1ère phase, la licence provisoire : délivrée pour une durée d’un an ;

  • 2ème phase, la licence définitive : délivrée dans un délai d’un an après l’octroi de la licence provisoire.

De même, tout changement touchant aux éléments constitutifs du dossier de création d’une agence de voyages est soumis à une approbation du Ministère du Tourisme. Il s’agit des cas suivants :

  • La décision d’ouverture d’une succursale ;

  • La décision de transfert du siège de l’agence de voyages ;

  • La décision de changement de la dénomination de l’agence de voyages ;

  • La décision de changement du directeur de l’agence de voyages ;

  • La décision de fermeture d’une agence de voyages

L’obtention de la licence provisoire constitue la première phase dans le cycle de vie d’une agence voyages.

Toute personne physique ou morale décidant d’ouvrir une agence de voyages est tenue de déposer un « dossier d’agrément » auprès de la délégation régionale ou provinciale du tourisme dans le périmètre de laquelle sera située l’agence. Le dossier d’agrément de l’agence de voyages est composé d’un formulaire et d’un certain nombre de pièces à fournir dont la liste est téléchargeable ici: bo_4532_fr.pdf.

Après étude du dossier le promoteur est convoqué à une réunion du Comité Technique Consultatif des Agences de Voyages (CTCAV) au siège du ministère du tourisme à Rabat. L’objectif étant de mieux étudier le dossier de création de l’agence de voyages avant de programmer une visite du local de cette dernière.

Après avis favorable, le promoteur est invité à déposer une caution d’un montant de 200.000 dirhams à la Caisse de Dépôt et de Gestion et contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

La procédure d’agrément provisoire se solde par la signature d’une décision par le Ministre du tourisme. La licence provisoire a une durée de validité d’un an à compter de la date de signature de cette décision. Passé ce délai, l’agent de voyages est tenu de déposer un dossier en vue d’obtenir une licence définitive.

Selon l’article 5 de la loi 31-96, « les licences définitives sont délivrées lorsque les intéressés auront justifié à l’administration que (…) ils ont créé un nombre minimum d’emplois permanents (Ndrl : cinq emplois) et réalisé au moins 50% de leur chiffre d’affaires en devises ». Ainsi, l’agent de voyages est tenu de déposer auprès de la délégation du tourisme dans le périmètre de laquelle se situe l’agence, un dossier de licence définitive.

Après étude du dossier, l’agent de voyages et convoqué au CTCAV afin de présenter le bilan annuel de l’activité de son agence ainsi que ses perspectives de développement.

La licence définitive est entérinée par une décision signée par le Ministre du Tourisme.

Conformément à l’article 7 de la loi 31-96 portant statut des agences de voyages, tout changement de l’adresse d’une agence de voyages doit être signalé à l’administration du tourisme.

De ce fait, et en cas de volonté de changement du siège social d’une agence de voyages, le directeur est tenu de déposer un dossier auprès de la délégation du tourisme dans le périmètre de laquelle sera située l’agence.

Le Ministère du Tourisme, à travers ses délégations, procède ensuite à une visite du nouveau local avant de délivrer à l’agence en question une décision de transfert de siège dûment signée par le Ministre du Tourisme.

Le process de création d’une succursale est déclenché par le dépôt auprès de la délégation du tourisme dans le périmètre de laquelle est située l’agence mère d’un dossier.

Après étude du dossier, l’administration procède à une visite du local de la succursale. La dernière phase de la procédure étant la signature d’une décision d’ouverture d’une succursale par le Ministre du Tourisme.

L’agrément d’une agence de voyages repose en grande partie sur le dossier du directeur. Ainsi, tout changement du directeur d’une agence de voyages est soumis à l’administration pour approbation. Pour ce faire, l’agent de voyages est tenu de déposer une demande de changement de directeur auprès de la délégation dans le périmètre de laquelle est située l’agence.

La lettre d’agrément du nouveau directeur est signée par le Directeur de la Réglementation, du Développement et de la Qualité après étude du dossier.

La procédure de changement de la dénomination d’une agence de voyages est déclenchée par le dépôt d’une demande auprès de la délégation du tourisme dans le périmètre de laquelle est située l’agence, composé des pièces suivantes :

  • Une copie certifiée conforme du Procès-Verbal de l’assemblée générale ayant décidé du changement de la dénomination de l’agence de voyage ;
  • Une copie certifiée conforme du certificat négatif portant la nouvelle dénomination ;
  • Un certificat d’inscription au registre du commerce portant la nouvelle dénomination.
  • Une décision de changement de dénomination est alors signée par le Ministre du Tourisme.

La licence d’une agence de voyages n’est pas cessible. De ce fait, la cession totale des parts sociales de celle-ci ne donne pas le droit d’exploitation de l’agence au nouvel acquéreur. Ce dernier est tenu dans ce cas de déposer un nouveau dossier pour l’obtention d’une licence dans les mêmes conditions d’obtention d’une licence provisoire mentionnées ci-dessus.

On distingue entre deux types de fermetures :

  • La fermeture volontaire (en cas de cessation d’activité) ;
  • La fermeture administrative ou retrait de la licence (en cas de sanction).
  • Dans les deux cas, la fermeture d’une agence de voyages est entérinée par l’élaboration et la signature d’une décision de fermeture.

Dans le cas où la fermeture est volontaire, une demande de cessation d’activité doit être adressée à la délégation dans le périmètre de laquelle est située l’agence qui procède à la réalisation d’une enquête auprès de l’agence de voyages en question en vue de déterminer les motifs de cessation d’activité.

La décision de cessation d’activité est signée par le Ministre du Tourisme après avis du CTCAV.